Comment recouvrer une dette ?

Pour recouvrer une petite créance, inférieure à 4000€, la loi Macron du 6 août 2015 facilite la procédure de recouvrement et évite de saisir un tribunal.

Les impayés considérés par cette loi excluent les pensions alimentaires mais concernent toujours dans une limite financière inférieure à 4000€,  les crédits, les factures, les loyers impayés…

La procédure simplifiée de recouvrement peut être mise en place par un huissier de justice dans le département où le débiteur réside.

Quelle est la procédure de recouvrement ?

L’huissier de justice envoie au débiteur une lettre recommandée avec accusé de réception.

Cette procédure mentionne obligatoirement les renseignements suivants:

  • le rappel du crédit contracté le manquement constaté de remboursement de la dette
  • la mise en demeure de remboursement de la dette avec un échéancier précis
  • le remboursement le nom et l’adresse de l’huissier de justicele nom, l’adresse, les références bancaires et la dénomination sociale du créancier les articles L 111-2/ L 111-3/L 125-1/L125-2 du code des procédures d’exécution et l’article 2238 du Code civil
  • la possibilité pour le débiteur d’accepter ou de refuser la procédure

 Les délais de réponse

Suite à l’envoi de cette lettre recommandée, le débiteur dispose d’un délai d’un mois pour manifester son accord contre émargeant de la dite lettre recommandée avec mention de son accord, soit par envoi postal  ou par courriel.

Si le débiteur refuse la procédure de remboursement de la dette, il doit également le signifier par écrit.

Une absence de réponse dans le délai d’un mois vaut refus implicite.

En cas d’accord , l’huissier délivre un titre exécutoire.

Les frais de la procédure

Les frais occasionnés par la procédure simplifiée de recouvrement de créances sont à la charge exclusive du créancier.

Il n’y a pas de frais en cas d’échec de la négociation.

Il existe des frais de dossier , et les émoluments varient selon les sommes recouvrées dans une fourchette autour de 10%.