Méthodes de recouvrement d’une dette

Le recouvrement de créances consiste à utiliser tous les moyens légaux de procédure pour obtenir le remboursement d’impayés ou d’une dette.

Les procédures à disposition du créancier sont graduelles .Il convient tout d’abord en cas d’impayés caractérisés d’avertir le débiteur du manquement à son engagement de remboursement. L’avertissement oral ne suffit pas car il ne constitue pas une preuve de relance.Il faut donc en passer par l’écrit.

la lette de notification au débiteur

Cette première étape amiable consiste à avertir par écrit de préférence avec accusé de réception , le débiteur de son non respect de paiement.

Il faudra dans cette lettre de notification cordiale mais ferme , rappeler les détails de la dette, le montant des échéances. Cette démarche peut aboutir au recouvrement de la dette et éviter aux deux parties concernées (Créancier et débiteur) d’inutiles et fastidieuses procédures.Cette lettre de notification peut être suivie de plusieurs relances.

La mise en demeure

Ces lettres de relance n’ayant pas donné satisfaction, il conviendra d’entamer la dernière procédure à l’amiable , la lettre de mise en  demeure.

Le lettre de mise en demeure est l’ultime démarche amiable qui incite fermement mais toujours cordialement le débiteur à honorer sa dette.

La mise en demeure judiciaire

La mise en demeure judiciaire est une acte rédigé par un huissier qui récapitule les conditions de remboursement de la dette. La mise en demeure judiciaire entraîne après une décision du tribunal d’instance le paiement de dommages-intérêts au bénéfice du créancier. Cet intérêt est calculé après la date de réception de la mise en demeure  de payer.

L’injonction de payer

Le tribunal peut délivrer un titre exécutoire , une ordonnance d’injonction de payer . Le débiteur n’est pas forcément avisé de la procédure mais il peut s’opposer à cette décision dans le délai d’ 1 mois  , faire appel auprès du Greffe du tribunal…

Le recouvrement judiciaire

Le recouvrement judiciaire est une procédure très longue qu’il ne faut envisager qu’en dernier recours.Le débiteur sera amené à payer les frais de procédure

Cette phase de recouvrement judiciaire nécessite de :

  • déposer une requête
  • assigner le débiteur au tribunal
  • demander un titre exécutoire au tribunal
  • préparer la plaidoirie avec les avocats

Les principaux types de saisie

La saisie attribution

La saisie attribution permet au créancier de se voir attribuer par voie d’exécution la somme que le débiteur lui doit.

Cette procédure de saisie est applicable aux comptes bancaires du débiteur dans la limite de la préservation des moyens de subsistance prévus par la Loi.

La saisie arrêt sur salaires

La saisie arrêt sur salaires est une forme de saisie sur salaires obtenue en accord avec l’employeur et permettant le remboursement mensuel partiel ou intégral de la dette

Les saisies sur meubles ou sur véhicules

Ces types de saisies sont des variantes qui permettent de recouvrer à partir de biens toute ou partie des sommes dues.