Les différents types de créance

Une créance représente une somme d’argent non payée par un débiteur .

Une créance pour être recevable doit être réclamée au débiteur en bonne et due forme.Attention car une créance peut être déclarée prescrite si le délai de prescription de 5 ans est atteint.

Il existe plusieurs sortes de créances

La créance commerciale

La créance commerciale  est un impayé dans le cadre d’un contrat commercial contracté entre deux sociétés commerciales.Nous pouvons citer comme exemples de créances commerciales : une facture impayée, un contrat commercial non honoré…

La créance civile

La créance civile est une créance due entre deux personnes civiles sans activité commerciale ( exemples pension alimentaire, loyers impayés, chèques sans provision, dette …)

La créance mixte

La créance mixte correspond à un contentieux entre un commerçant et une personne civile.

Conditions de recevabilité d’une créance

Que la créance soit de nature commerciale, civile ou mixte, elle doit être considérée comme recevable devant un tribunal.

la créance doit être:

certaine : la preuve de la créance doit être avérée par des documents certifiés.estimée: le montant de la dette doit être estimée en euros ou dans une autre monnaie internationale, par des documents et certifiée .exigible: la créance est exigible dès lors que le délai de paiement est dépassé; la date butoir doit être dépassée.