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La possibilité de déduction fiscale
L’administration fiscale permet de déduire les frais réels réalisés dans le cadre professionnel: transport, repas, vêtements professionnels , etc…
Conditions de déduction des frais de repas
Les services des impôts donnent le choix au contribuable. Il y a en réalité deux solutions :
soit le contribuable bénéficie d’un abattement forfaitaire de 10% sur les revenus imposables,
soit le contribuable choisit de déduire ses frais réels professionnels.
Dans ce deuxième cas, c’est à dire si vous considérez que vos frais réels sont importants et dépassent l’abattement forfaitaire de 10% alors il est possible de déclarer ses frais de repas, dans le cadre précis défini par l’administration et révisable en principe à la hausse chaque année fiscale.
Les justificatifs de frais réels
Il faudra être rigoureux, méthodique pour ne pas oublier de conserver les notes de frais de repas. Ces factures doivent être cohérentes, lisibles mentionnant clairement les dates, les lieux, les sommes à payer. Ces justificatifs doivent être conservés pendant trois années civiles consécutives et pourront être exigées par l’administration pour vérification.
Le barèmes de remboursement
Le barème de l’administration fiscale est révisé à la hausse tous les ans en suivant le cours officiel de l’inflation. Ainsi sans dépasser le maximum possible ( voir ci-dessous les différents cas de figure) 18€8O vous pourrez déduire vos frais supplémentaires correspondant à la différence entre le prix réel payé et le barème de 4€90 considéré à domicile.
A noter que dans le cas de déplacement à la semaine sur la base de 5 jours de travail par semaine, il est possible de déduire 2 repas par jour Soit la somme de 4€90 X 2 c’est à dire 9€80 par jour.
Conditions impératives de déductions des frais réels
Vos obligations professionnelles vous obligent à prendre vos repas en dehors de votre domicile pendant la pause méridienne pour des raisons d’éloignement ou de temps de transport. Vous pouvez alors dans ce cadre précis uniquement déduire au titre des frais réels les frais supplémentaires liés aux repas.
Le principe de déduction agréé par le service des impôts.
Le montant des frais supplémentaires imposé par le fait de devoir se restaurer en dehors de son domicile est égal à la différence entre le prix du repas payé et la valeur estimée par l’administration fiscale du repas pris à domicile.
L’administration fiscale a estimé le prix du repas à domicile à 4€85 en 2019 et à 4€90 en 2020.
Il faudra conserver toutes les factures des repas pris au restaurant ou en restauration rapide en considérant le prix d’un repas ouvrier.
La somme déductible au titre des frais réels est diminuée de la participation de l’employeur pour les tickets- restaurant.
Les barèmes de déduction
Le barème de déduction des frais réels du repas dépend du lieu où le repas va être pris.
4€90 c’est la base déduction de l’administration pour un repas à domicile donc pas de justificatif à fournir.Pour un repas pris sur le lieu de travail, le plafond d’exonération est fixé à 6€60 par repas. ( cantine par exemple)Pour un repas hors du lieu de travail, le plafond d’exonération est fixé à 9€20 par repas.Pour un repas pris au restaurant lors d’un déplacement, le plafond pris en compte par le fisc est de 18€80 par repas.Tout les dépassements de ces plafonds ne seront pas retenus par les impôts.
La participation de l’employeur au ticket-restaurant sera déduite du montant déclarée à l’administration fiscale.
En d’autres termes vous pouvez déclarer en frais réels repas pour par exemple un repas pris au restaurant 18€80 par jour moins la participation employeur du ticket restaurant.
Le participation employeur ticket restaurant est variable selon les entreprises. Ces titres-restaurants ne sont pas délivrés pendant les congés ou absences de l’employé. L’employeur détermine librement le montant de la valeur libératoire qu’il octroie à son personnel, il n’y pas de valeur minimale ou maximale imposée à la participation de l’employeur.
L’utilisation des titres-restaurants est un avantage social accordé aux salariés qui permet d’acquitter tout ou partie du prix d’un repas en considérant la limite financière autorisée de 18€ par jour.
Dans le cadre de la crise COVID 19, le montant utilisable des titres restaurants a été relevé à 38€ par jour.
