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Il peut arriver, dans une collaboration avec un notaire que celui-ci se rende coupable de certaines fautes. Graves ou pas, elles peuvent créer des désagréments chez le client. Si vous êtes dans ce cas, sachez qu’il existe des voies et recours qui vous permettent d’obtenir réparation.
Connaître les obligations du notaire envers vous
Avant de vous engager dans une quelconque procédure contre votre notaire, il importe que vous sachiez exactement les responsabilités qui sont les siennes.
Cela vous permettra de déterminer la gravité de ses manquements pour ainsi choisir la procédure à suivre pour exiger réparation des dégâts. On notera donc que votre notaire a le devoir du secret professionnel envers vous. Il a obligation de ne divulguer sous aucun prétexte les informations que vous lui communiquez.
En outre, il doit vous apporter son soutien total tout en vous prodiguant les meilleurs conseils. De plus, votre notaire doit veiller à ne pas insérer des informations erronées dans vos dossiers. En cas de manquement à l’une de ses obligations, vous pouvez exiger réparation en usant de plusieurs moyens. Cela peut consister à engager la responsabilité de votre notaire.
La responsabilité pénale
Il faut savoir que votre notaire ne peut et ne doit faire transcrire dans les documents des faits considérés comme inexactes. Mais pour qu’il soit possible de le poursuivre pour « faux en écriture publique », il faudra établir que la faute a été commise sciemment.
La responsabilité civile
La responsabilité civile du notaire peut être engagée lorsque celui-ci fait montre de négligence dans son travail. En effet, il lui est fait obligation de procéder à une vérification complète de la véracité de ce qu’il transcrit dans les différents documents. Il y a deux mécanismes qui peuvent être enclenchés dans ce cas de figure. D’un côté, il y a l’assurance responsabilité civile professionnelle et de l’autre, la garantie collective.
La responsabilité disciplinaire
Selon la faute commise, le notaire peut subir une sanction disciplinaire. Celle-ci ne s’inscrit aucunement dans le cadre des sanctions pénales prévues par le code pénal qui régit la profession. C’est la chambre de discipline ou le tribunal qui est mandaté pour appliquer les sanctions disciplinaires.
La résolution à l’amiable ou par voie de justice
Quelle que soit la gravité de la faute commise, il est conseillé d’en informer votre notaire. Vous êtes donc sommé de prendre contact avec lui afin de lui expliquer ce que vous déplorez tout en exigeant des réparations. Ce n’est que si vous n’obtenez pas gain de cause que vous pouvez entreprendre une solution beaucoup plus radicale.
Après l’avoir averti, vous avez légalement le droit de vous plaindre auprès du médiateur du notariat. Cela se fait par demande et c’est en vigueur depuis 2015.
En dehors du médiateur du notariat, vous pouvez aussi vous plaindre à la Chambre départementale des notaires. Ces deux institutions sont, chacune, capables de se saisir de votre dossier et d’exiger des sanctions disciplinaires contre votre notaire, si sa faute est avérée.
Cependant, il existe un dernier recours qui doit être véritablement l’ultime solution. Il s’agit d’attenter un procès à votre notaire. Il est indispensable que vous ayez épuisé les autres recours avant d’opter pour cette procédure. Vous pouvez saisir le procureur de la République.
